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Phases |
Points
cles |
Indicateurs |
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Information |
Le public est clairement informé sur
l’existence, le déroulement, les conditions d’accès et le
financement de la procédure. |
Il existe une documentation officielle accessible.
La présentation de la marche à suivre est compréhensible pour le
groupe cible.
Un conseil personnalisé sur l’opportunité de la procédure est
proposé par des personnes qualifiées. Les exigences de
qualification de ces intervenants sont spécifiées. |
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Le public est capable de différencier la
portée des types de documents délivrés. |
Les différences entre les types de documents délivrés à l’issue
de la procédure (attestation de qualification ou titre officiel)
et leur portée sont clairement mentionnées. |
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Inscription
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Les conditions d’accès sont réglementées. |
Il existe une loi ou un règlement officiel
décrivant les conditions d’accès aux différentes prestations. |
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Le candidat remplit les exigences
réglementaires |
Une personne qualifiée contrôle la conformité
du profil du candidat. Le candidat
est informé d’une voie de recours possible. |
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La prise en charge des candidats est
organisée par une institution reconnue. |
Il existe une liste des institutions
accréditées et des critères d’accréditation.
Un formulaire d’inscription définit clairement les étapes, les
modalités et le coût de la démarche. |
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L’inscription se fait sur la base d’une
démarche volontaire. |
La personne s’engage par sa signature à
respecter les modalités définies dans le formulaire. |
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Reconnaissance personnelle |
La personne passe par un
processus de bilan
structuré au niveau de son contenu, de
sa méthodologie et de sa durée afin de recenser ses acquis
formels et non formels et d’en prendre conscience. |
Les étapes du bilan et leurs finalités sont clairement établies
et documentées.
La méthodologie est décrite.
La durée du bilan permet à la personne une réflexion sur ses
compétences. |
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Le dossier personnel contient une description
des activités de la personne et de ses compétences. |
Le dossier contient au moins les éléments suivants :
• Objectifs de la démarche
• Inventaire et analyse des expériences en lien avec l’objectif
du bilan (professionnelles, extra professionnelles et de
formation)
• Synthèse des compétences
• Positionnement personnel par rapport au référentiel de
compétences spécifique
• Preuves ou justificatifs. |
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Le bilan est effectué sous la supervision d’une personne
qualifiée. |
L’accompagnateur peut justifier d’une formation de base dans le
domaine de la formation d’adultes, de l’orientation ou de la
gestion des ressources humaines et d’une spécialisation dans les
approches de bilans de compétences ou de portfolio.
Il a réalisé son portfolio. |
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Les droits relatifs à la protection de la
personnalité sont respectés |
La protection des données est garantie.
Un accord oral ou écrit existe entre la personne et le
prestataire sur les éléments consultables par des tiers.
La personne concernée est propriétaire de son portfolio et peut
décider librement de son utilisation. |
Reconnaissance institutionnelle
(évaluation externe) |
La procédure est précédée d’une reconnaissance personnelle.
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Le candidat a réalisé son dossier personnel, en fonction du
référentiel de compétences de la profession visée. |
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Il existe une procédure formalisée reposant sur une base légale,
sur laquelle s’appuie la reconnaissance institutionnelle.
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La reconnaissance institutionnelle se base sur le dossier
personnel. La personne n’est pas soumise à un examen.
La procédure comporte une phase d’évaluation, par des experts de
la branche concernée.
Le rôle des différents intervenants est défini |
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L’évaluation s’effectue sur la base de conditions précises et de
méthodes définies. |
Le référentiel de compétences est agréé par l’association
professionnelle concernée ou, en son absence, par une instance
officielle.
L’évaluation vise à vérifier les preuves collectées et à obtenir
des preuves complémentaires.
Les méthodes de vérification, choisies par le ou les expert/s,
sont explicitées. |
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Il existe des critères pour définir le degré de maîtrise d’une
compétence. |
Un document décrit les critères concernés. |
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Les conditions et les critères sur lesquels la personne est
évaluée sont connus et documentés. Lorsque l’évaluation vise
l’obtention d’un titre, les critères d’évaluation sont les mêmes
que ceux utilisés pour l’obtention du titre. |
Il existe un référentiel par rapport auquel l’évaluation est
réalisée.
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Un rapport final est établi à l’intention de la commission qui
statue sur les acquis. |
Le rapport contient une liste des compétences reconnues par l’expert-e
ou les branches pour lesquelles le niveau est atteint, en
référence au titre visé. |
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L’évaluation est réalisée par des expert-e-s qualifiés et
reconnus.
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Les expert-e-s sont désignés par l’association professionnelle,
et/ou les centres de formation concernés. Ils sont agréés par
l’autorité cantonale ou fédérale.
Les experts sont des professionnels de la branche concernée.
Ils sont formés à l’évaluation, selon les principes de la
reconnaissance et de la validation des acquis. |
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Le mandat de l’expert est précisé sur un cahier des charges. |
Il existe un cahier des charges. |
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Validation des acquis |
La validation des acquis est l’acte officiel consistant à
reconnaître des compétences et à leur attribuer une valeur
relativement à un titre.
La validation se fonde sur une loi cantonale ou fédérale. |
Une loi aborde explicitement la procédure relative à la
validation des acquis et précise les conditions à remplir. |
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La procédure est précédée d’une reconnaissance institutionnelle. |
La personne a passé par une procédure d’évaluation par un ou des
expert-e-s de la branche concernée. |
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Lorsque les preuves fournies permettent d’attester du niveau du
titre visé, la personne est dispensée d’examens. Elle reçoit un
document officiel (par ex. une attestation de qualification) qui
a valeur d’examen réussi. |
Les preuves ont été analysées par un-e expert-e de la branche
concernée.
L’attestation est délivrée par l’autorité cantonale. |
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La validation des acquis est octroyée par une commission de
validation d’acquis.
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La commission de validation des acquis est composée de
représentants de l’autorité cantonale, des associations
professionnelles concernées, des centre de formation concernés
et d’experts de la branche, et, à titre consultatif, d’un
représentant de l’organisme chargé de conduire la procédure. |
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La validation des acquis représente une incitation à la
formation. |
Pour les branches non acquises, la commission de validation
d’acquis prescrit les compléments de formation à suivre. |
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Il existe des possibilités de recours. |
Les voies de recours sont décrites dans des documents connus du
public. |
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Certification |
Le titre peut être
obtenu tout ou partie par validation des acquis. |
Un règlement prévoit cette possibilité. |
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Le titre obtenu par validation d’acquis est
le même que celui qui est délivré aux personnes ayant suivi la
filière de formation traditionnelle. |
Le titre délivré a la même appellation que celui obtenu à
l’issue de la formation traditionnelle. |
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Pour les branches non validées, la personne
subit une évaluation en principe à l’issue de la formation
suivie. |
Une évaluation formelle est organisée. |
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